Conditions générales

I Généralités

1. Domaine d’application
Avec l’acceptation et/ou la remise d’une commande à la société Protzek Gesellschaft für Biomedizinische Technik mbH (désignée ci-après Protzek), la partie contractante accepte sans restriction les conditions suivantes.
Ces conditions s’appliquent à tous les contrats, à toutes les livraisons et autres prestations, y compris les activités de conseil.

2. Juridiction
Il est formellement convenu que le tribunal de D-79539 Lörrach est seul compétent pour connaître des litiges.

3. Conventions annexes
Les garanties, conventions annexes et autres accords et déclarations des collaborateurs de Protzek allant au-delà du cadre des présentes conditions doivent faire l’objet d’une confirmation écrite.

II Conditions d’achat

Toutes les offres et tous les tarifs remis à Protzek s’entendent sans engagement pour Protzek, exempts de droits de tiers et doivent être remis gratuitement dans la quantité souhaitée. Ils doivent contenir les prix qui, en cas d’une éventuelle passation de commande, apparaîtront ultérieurement également dans la facture.

1. Commande

  1. Pour chaque commande, Protzek attend de la part du fournisseur une confirmation écrite avec indication du délai de livraison et/ou de la livraison elle-même dans un délai de 7 jours calendaires après réception de la commande.
  2. Si des délais de livraison sont prescrits par Protzek, ceux-ci devront impérativement être respectés.
  3. Les frais inhérents à un dépassement non excusé du délai de livraison sont à la charge de la partie contractante.

2. Réception
La réception des marchandises pourra uniquement s’effectuer aux horaires de service usuels (de 8h00 à 16h00).

III Conditions de vente

1. Offres
Les offres s’entendent toujours sans engagement.

2. Acceptation d’une offre
Les commandes sont considérées acceptées dès lors qu’elles sont exécutées par Protzek soit par écrit soit immédiatement après réception de la commande. Le bulletin de livraison et/ou la facture font office de confirmation de commande. La quantité totale de la marchandise doit être réceptionnée chez le donneur d’ordre dans le délai convenu.

  1. Les erreurs manifestes, fautes de frappe, d’impression et de calcul n’engagent pas Protzek.
  2. Les conseils techniques sont donnés en toute bonne foi et ne peuvent donner lieu à une responsabilité que si l’activité de conseil fait partie intégrante du contrat.
  3. Si, après la conclusion du contrat, Protzek prend connaissance de faits, en particulier d’un retard de paiement pour des livraisons antérieures, trahissant, commercialement parlant et conformément à l’obligation contractée, un important dépérissement du patrimoine, Protzek est en droit d’exiger un paiement à l’avance ou des garanties correspondantes et, en cas de refus, de dénoncer le contrat, les livraisons partielles déjà effectuées venant immédiatement à échéance.

3. Délais de livraison et retard

  1. Dans la mesure où aucun délai de livraison n’a expressément été convenu, le délai de livraison n’est qu’une indication approximative. Il prend effet le jour où tous les détails techniques et autres de la commande ont été clarifiés.
  2. L’expiration de délais de livraison donnés ne libère pas l’acheteur qui veut dénoncer le contrat et/ou exiger des dommages-intérêts de la fixation d’un délai supplémentaire approprié, au minimum toutefois 15 jours, pour la réalisation des prestations et l’envoi d’une déclaration selon laquelle il souhaite décliner les prestations après écoulement du délai. Ceci ne s’applique pas si Protzek a expressément désigné un délai ou une date comme étant fermes.
  3. Les livraisons partielles sont autorisées en quantité raisonnable.
  4. Les délais de livraison s’entendent sous réserve d’une livraison sans défauts et à temps par nos propres fournisseurs.
  5. Le délai de livraison est également prolongé d’un retard raisonnable en cas de force majeure et d’obstacles imprévisibles se manifestant après la conclusion du contrat et dont Protzek n’est pas responsable ; en font notamment également partie les incidents de fonctionnement, grèves, lock-out ou perturbations des voies de circulation ainsi que les perturbations ayant une incidence importante et incontestable sur la réalisation ou la livraison. Ceci s’applique également si les événements se sont produits chez un fournisseur de Protzek. Protzek informera l’acheteur le plus rapidement possible de la survenue et de la fin de telles perturbations. L’acheteur peut exiger que Protzek lui fasse part de son intention de dénoncer le contrat ou de livrer dans un délai raisonnable. Si Protzek ne fournit pas immédiatement cette déclaration, l’acheteur est en droit de dénoncer le contrat.
  6. Protzek ne répond en aucun cas des livraisons en retard ou non effectuées (impossibilité) de par la faute de ses propres fournisseurs.
  7. Le droit de l’acheteur de dénoncer le contrat en cas de non-respect d’un délai supplémentaire raisonnable accordé à Protzek reste inchangé.

4. Prix et paiement

  1. Les prix de Protzek s’entendent en Euros, TVA en sus. Pour les commandes d’une valeur minimale de 150.- Euros, la livraison s’effectue franco de port. Des frais d’emballage et d’expédition seront
  2. Si une modification significative des frais de Protzek GmbH intervient après la conclusion du contrat, p.ex., en raison d’un changement de prix de ses fournisseurs, Protzek GmbH est en droit de procéder à un réajustement approprié des prix pour les livraisons effectuées plus de quatre mois après la conclusion du contrat. Si, dans un tel cas, le prix augmente de plus de 10%, l’acheteur est autorisé à dénoncer le contrat.
  3. Protzek GmbH accorde un délai de paiement de 30 jours nets à compter de la réception de la facture ou de dix jours avec un escompte de 2%. L’octroi de cet escompte n’est valable que si l’acheteur n’est pas en retard avec le paiement de livraisons antérieures. Si la partie contractante ne s’acquitte pas du paiement dans les 30 jours après réception de la facture, elle sera considérée comme étant en retard.
  4. Les paiements par chèque ou par traite doivent toujours faire l’objet d’un accord séparé. Les avoirs sur des traites et/ou chèques seront établis en déduisant les frais et avec, comme date de valeur, le jour où Protzek GmbH pourra disposer de la contre-valeur.
  5. Indépendamment de la durée des traites éventuellement reçues et créditées, les créances de Protzek GmbH deviennent immédiatement exigibles lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées ou dans le cas de faits trahissant un important dépérissement du patrimoine. Dans ce dernier cas, Protzek GmbH est en droit de faire dépendre la suite des prestations d’un paiement à l’avance ou de l‘établissement de garanties correspondantes.
  6. Si l’acheteur accuse un retard de paiement ou s’il n’honore pas une traite à son échéance, Protzek GmbH est en droit de reprendre la marchandise et, le cas échéant, de se rendre dans l’entreprise de l’acheteur et d’y prendre la marchandise. Par ailleurs, Protzek GmbH peut interdire la revente et l’enlèvement des marchandises livrées.
  7. Dans les cas (e) et (f), Protzek GmbH peut annuler l’autorisation de recouvrement et exiger un paiement à l’avance pour les livraisons encore en attente. L’acheteur peut toutefois éviter les conséquences juridiques citées au paragraphe (f) en fournissant une garantie à hauteur du paiement dû.
  8. Une compensation des droits de Protzek GmbH est uniquement autorisée avec des créances en contrepartie incontestées ou irrévocables, un droit de retenue issu d’affaires antérieures ou autres dans le cadre des relations commerciales en cours ne pouvant être exercé. Les déductions unilatérales sur les factures pour l’élimination du matériel d’emballage ne sont pas autorisées.

5. Réserve de propriété

  1. Protzek GmbH se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral et, pour les marchandises que l’acheteur se procure chez Protzek GmbH dans le cadre de son activité libérale ou commerciale, jusqu’au paiement de l’ensemble des créances issues des relations commerciales, y compris les créances futures ainsi que celles des contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Ceci s’applique également lorsqu’une partie ou l’ensemble des créances de Protzek GmbH ont été enregistrés dans une facture en cours et que le solde a été arrêté et reconnu. Si une responsabilité cambiaire par Protzek GmbH est motivée en lien avec le paiement du prix d’achat par l’acheteur, la réserve de propriété ne prendra fin qu’après paiement de la traite par l’acheteur en sa qualité de tiré.
  2. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Protzek GmbH des éventuelles mainmises de tiers sur la marchandise objet de la réserve et de lui indiquer les créances cédées. Il est autorisé à vendre la marchandise objet de la réserve de propriété uniquement dans le cadre des échanges commerciaux usuels, à ses conditions générales normales et tant qu’il n’accuse pas de retard de paiement et à condition que la créance issue de la revente soit transmise à Protzek Gmbh conformément aux présentes conditions. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer d’une autre manière de la marchandise objet de la réserve de propriété.
  3. Les créances de l’acheteur issues de la revente de la marchandise de l’acheteur et objet de la réserve de propriété ainsi que d’autres marchandises non livrées par Protzek GmbH seront cédées pour un montant proportionnel entre la valeur facturée de la marchandise de Protzek Gmbh et les autres marchandises vendues.
  4. L’acheteur est en droit d’encaisser la créance issue de la revente de la marchandise objet de la réserve de propriété sauf si Protzek GmbH annule l’autorisation de recouvrement dans les cas ci-dessus. A la demande de Protzek GmbH, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement ses clients de la cession à Protzek GmbH et ce, dans la mesure où Protzek ne le fait pas elle-même. Par ailleurs, l’acheteur est tenu de remettre à Protzek GmbH tous les renseignements et documents nécessaires à l’encaissement. L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à céder la créance d’une autre manière. L’acheteur est en droit de procéder à une cession dans le cadre d’un affacturage uniquement à condition d’en informer Protzek GmbH avec indication de la banque d’affacturage et des comptes qui y sont tenus et que le produit de l‘affacturage dépasse le montant de la créance de Protzek GmbH. La créance de Protzek GmbH est exigible dès inscription au crédit du produit de l’affacturage.
  5. Protzek GmbH s’engage à libérer les garanties qui lui ont été accordées dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20% et pour autant que ces créances ne soient pas encore réglées.

6. Réclamations et garantie

  1. Tous les vices, manquants ou mauvaises livraisons manifestes/reconnus doivent être signalés par écrit au plus tard dans les sept jours, au plus tard toutefois avant utilisation ou transformation. Les autres obligations du commerçant selon les articles 337, 378 du Code de commerce allemand restent inchangées.
    1. Toute garantie est exclue pour les dommages dus aux causes suivantes :
      • utilisation inappropriée ou non conforme
      • non-respect des modes d’emploi, des recommandations ou des prescriptions d’utilisation du fabricant
      • montage défectueux, mauvaise mise en service, mauvais entretien, modification ou réparation non effectués par Protzek GmbH
      • moyens de production inappropriés
      • mauvais stockage ou transport
      • manipulation inappropriée par l’acheteur ou des tiers
      • usure naturelle
    1. Les droits à la garantie sont prescrits au bout d’un an. La garantie prend effet avec le transfert des risques.

7. Limites générales de responsabilité

  1. La responsabilité de Protzek GmbH est exclusivement régie par les accords conclus dans les paragraphes précédents ; les demandes d’indemnisation de la partie contractante, le non-respect d’obligations accessoires contractuelles ou une négligence lors de la conclusion du contrat sont exclus sauf s’ils sont dus à une faute volontaire ou lourde des organes de Protzek GmbH ou de ses auxiliaires d’exécution. Cette limite ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, de blessures physiques ou de mise en danger de la santé dues à un manquement par négligence de Protzek GmbH ou à un manquement volontaire ou par négligence d’un représentant légal ou d‘auxiliaires d’exécution de Protzek GmbH.
  2. Les droits issus de la loi relative à la responsabilité du producteur pour vice de la marchandises restent inchangés.

8. Reprises / Echanges

  1. Une reprise ou un échange sont uniquement possibles après accord écrit préalable, faute de quoi la reprise sera refusée. Les emballages ouverts et les marchandises qui ne sont plus commercialisables ne sont ni repris ni échangés.
  2. Le montant d’un éventuel remboursement pour de la marchandise restant commercialisable sera basé sur le résultat des vérifications et sera déterminé à la libre appréciation de Protzek GmbH.